{"id":15018,"date":"2026-10-19T16:36:48","date_gmt":"2026-10-19T14:36:48","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.wibicom-cloud.com\/magnuswijnen.be?page_id=15018"},"modified":"2026-10-19T16:36:48","modified_gmt":"2026-10-19T14:36:48","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.magnuswijnen.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
\n
Informations l\u00e9gales<\/span><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n<\/div>\n<\/section>\n
\n
\n

Table des mati\u00e8res<\/strong><\/p>\n

    \n
  • Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/li>\n
  • Article 2 \u2013 Coordonn\u00e9es de l\u2019entreprise<\/li>\n
  • Article 3 \u2013 Champ d\u2019application<\/li>\n
  • Article 4 \u2013 L\u2019offre<\/li>\n
  • Article 5 \u2013 Le contrat<\/li>\n
  • Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/li>\n
  • Article 7 \u2013 Frais en cas de r\u00e9tractation<\/li>\n
  • Article 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/li>\n
  • Article 9 \u2013 Le prix<\/li>\n
  • Article 10 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie<\/li>\n
  • Article 11 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/li>\n
  • Article 12 \u2013 Transactions \u00e0 ex\u00e9cution successive : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prorogation<\/li>\n
  • Article 13 \u2013 Paiement<\/li>\n
  • Article 14 \u2013 Traitement des r\u00e9clamations<\/li>\n
  • Article 15 \u2013 Litiges<\/li>\n
  • Article 16 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/li>\n
  • Article 17 \u2013 Restriction d\u2019\u00e2ge<\/li>\n<\/ul>\n

    Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h2>\n

    Dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il faut entendre par :<\/p>\n

    1. D\u00e9lai de r\u00e9tractation : le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le consommateur peut faire valoir son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

    2. Consommateur : la personne physique qui n\u2019agit pas dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une entreprise et qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l\u2019entreprise.<\/p>\n

    3. Jour : jour calendrier.<\/p>\n

    4. Transaction \u00e0 ex\u00e9cution successive : un contrat \u00e0 distance concernant une s\u00e9rie de produits et\/ou de services dont l\u2019obligation de livraison et\/ou d\u2019enl\u00e8vement est \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

    5. Support de donn\u00e9es durable : tout moyen qui permet au consommateur ou \u00e0 l\u2019entreprise de stocker les informations qui lui sont destin\u00e9es personnellement d\u2019une mani\u00e8re qui permet la consultation ult\u00e9rieure et la reproduction des informations telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es.<\/p>\n

    6. Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

    7. Entreprise : la personne physique ou morale qui offre des produits et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs.<\/p>\n

    8. Contrat \u00e0 distance : un contrat pour lequel il est exclusivement fait usage d\u2019une ou de plusieurs techniques de communication \u00e0 distance dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services organis\u00e9 par l\u2019entreprise, et ce jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n

    9. Technique de communication \u00e0 distance : moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour la conclusion d\u2019un contrat sans que le consommateur et l\u2019entreprise ne soient r\u00e9unis dans une m\u00eame pi\u00e8ce.<\/p>\n

    Article 2 \u2013 Coordonn\u00e9es de l\u2019entreprise<\/h2>\n

    Filip Magnus, Magnus Vins Fins S.A.
    Bisschoppenhoflaan 575, B-2100 Deurne
    Koningin Astridlaan 44A, B-2550 Kontich
    +32 (0)3 326 55 33, ouvert du lundi au vendredi de 10 heures \u00e0 18 heures.
    info@magnuswijnen.be
    BE 0442.793.518<\/p>\n

    Article 3 \u2013 Champ d\u2019application<\/h2>\n

    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre faite par l\u2019entreprise et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l\u2019entreprise et le consommateur.<\/p>\n

    2. Le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat \u00e0 distance. Si cela s\u2019av\u00e8re raisonnablement impossible, il sera indiqu\u00e9 avant la conclusion du contrat \u00e0 distance que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez l\u2019entreprise et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es sans frais et dans les meilleurs d\u00e9lais au consommateur qui en fait la demande.<\/p>\n

    3. En cas de conclusion du contrat \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourra, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat, \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse l\u2019enregistrer simplement sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela devait s\u2019av\u00e9rer raisonnablement impossible, il sera indiqu\u00e9 avant la conclusion du contrat \u00e0 distance \u00e0 quel endroit il est possible de prendre connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par voie \u00e9lectronique et que celles-ci pourront \u00eatre envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou par toute autre voie au consommateur qui en fait la demande.<\/p>\n

    4. Au cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux produits et\/ou aux services seraient d\u2019application en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me alin\u00e9a seront d\u2019application par analogie et, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/p>\n

    Article 4 \u2013 L\u2019offre<\/h2>\n

    1. Lorsqu\u2019une offre est accompagn\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est assortie de conditions, il en sera express\u00e9ment fait mention dans l\u2019offre.<\/p>\n

    2. L\u2019offre contient une description exhaustive et pr\u00e9cise des produits et\/ou des services propos\u00e9s. La description sera suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur de faire une \u00e9valuation correcte de l\u2019offre. Lorsque l\u2019entreprise fait usage d\u2019illustrations, celles-ci seront le reflet fid\u00e8le des produits et\/ou des services offerts. Les erreurs ou incorrections manifestes dans l\u2019offre n\u2019engagent en rien la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

    3. Toute offre contient des informations telles qu\u2019elles permettent au consommateur de conna\u00eetre exactement ses droits et ses obligations li\u00e9s \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre. Il s\u2019agit plus particuli\u00e8rement :<\/p>\n

      \n
    • du prix, toutes taxes comprises ;<\/li>\n
    • des \u00e9ventuels frais de livraison ;<\/li>\n
    • de la mani\u00e8re dont le contrat sera r\u00e9alis\u00e9 et des actes n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ;<\/li>\n
    • de l\u2019application ou non du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
    • du mode de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>\n
    • du d\u00e9lai d\u2019acceptation de l\u2019offre ou du d\u00e9lai de validit\u00e9 du prix garanti par l\u2019entreprise ;<\/li>\n
    • du tarif pour la communication \u00e0 distance si les frais d\u2019utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base r\u00e9gulier pour le moyen de communication utilis\u00e9 ;<\/li>\n
    • de l\u2019\u00e9ventuel archivage du contrat apr\u00e8s sa r\u00e9alisation et plus particuli\u00e8rement de la mani\u00e8re dont il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur ;<\/li>\n
    • de la mani\u00e8re dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, contr\u00f4ler et au besoin rectifier les informations fournies par lui dans le cadre du contrat ;<\/li>\n
    • des langues \u00e9ventuelles autres que le fran\u00e7ais dans lesquelles le contrat peut \u00eatre conclu ;<\/li>\n
    • des codes de conduite auxquels l\u2019entreprise a souscrit et de la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ;<\/li>\n
    • de la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance en cas de transaction \u00e0 ex\u00e9cution successive.<\/li>\n<\/ul>\n

      Article 5 \u2013 Le contrat<\/h2>\n

      1. Sous r\u00e9serve du dispositif de l\u2019alin\u00e9a 4, le contrat est r\u00e9alis\u00e9 au moment o\u00f9 le consommateur accepte l\u2019offre et remplit les conditions y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

      2. Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, l\u2019entreprise accusera sans d\u00e9lai r\u00e9ception par voie \u00e9lectronique de l\u2019acceptation de l\u2019offre. Le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat tant que l\u2019entreprise n\u2019a pas confirm\u00e9 la r\u00e9ception de l\u2019acceptation de l\u2019offre.<\/p>\n

      3. Si le contrat est r\u00e9alis\u00e9 par voie \u00e9lectronique, l\u2019entreprise prend les dispositions appropri\u00e9es au niveau technique et organisationnel afin de s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et se charge de mettre \u00e0 disposition un environnement internet s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur paie par voie \u00e9lectronique, l\u2019entreprise veillera \u00e0 prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet.<\/p>\n

      4. L\u2019entreprise peut, dans les limites de la loi, s\u2019informer de la capacit\u00e9 d\u2019un consommateur \u00e0 satisfaire \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que de tout autre fait et facteur ayant de l\u2019importance pour la conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si l\u2019entreprise a des raisons valables de ne pas conclure le contrat sur la base d\u2019un tel examen, elle est habilit\u00e9e, moyennant motivation, \u00e0 refuser une commande ou une demande ou \u00e0 assortir de conditions sp\u00e9ciales l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n

      5. L\u2019entreprise joindra au produit ou au service les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que celles-ci soient accessibles et puissent \u00eatre stock\u00e9es sur un support d\u2019informations durable par le consommateur :<\/p>\n

        \n
      • a) l\u2019adresse du si\u00e8ge de l\u2019entreprise \u00e0 laquelle le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/li>\n
      • b) les conditions auxquelles et la mani\u00e8re dont le consommateur peut faire usage du droit de r\u00e9tractation ou bien une communication claire sur l\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
      • c) les informations concernant les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;<\/li>\n
      • d) les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 alin\u00e9a 3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf si l\u2019entreprise a d\u00e9j\u00e0 fourni ces informations au consommateur avant l\u2019ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>\n
      • e) les conditions de r\u00e9siliation du contrat si le contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

        6. Dans le cas d\u2019une transaction \u00e0 ex\u00e9cution successive, le dispositif de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n\u2019est applicable qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n

        Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

        \u00c0 la livraison des produits :<\/strong><\/p>\n

        1. Lors de l\u2019achat de produits, le consommateur dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans indication de motif pendant un d\u00e9lai de 7 jours. Ce d\u00e9lai prend cours le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou par le repr\u00e9sentant que ce dernier aura d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9alablement.<\/p>\n

        2. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le consommateur manipulera le produit et l\u2019emballage avec les plus grands soins. Le consommateur ne d\u00e9ballera ou n\u2019utilisera le produit que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour pouvoir juger s\u2019il souhaite ou non garder le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il retournera le produit ainsi que tous les accessoires y aff\u00e9rents dans leur \u00e9tat et emballage d\u2019origine \u2013 si cela est raisonnablement possible \u2013 \u00e0 l\u2019entreprise, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entreprise.<\/p>\n

        Lors de la prestation de services :<\/strong><\/p>\n

        3. Lors de la prestation de services, le consommateur dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans indication de motif pendant un d\u00e9lai d\u2019au moins quatorze jours. Ce d\u00e9lai prend cours le jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n

        4. Afin de faire usage de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur se r\u00e9f\u00e9rera aux instructions claires et raisonnables communiqu\u00e9es \u00e0 cet effet par l\u2019entreprise lors de l\u2019offre et\/ou, au plus tard, lors de la prestation du service.<\/p>\n

        Article 7 \u2013 Frais en cas de r\u00e9tractation<\/h2>\n

        1. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de r\u00e9tractation, il sera redevable au maximum des frais de retour.<\/p>\n

        2. Lorsque le consommateur a pay\u00e9 un montant, l\u2019entreprise lui remboursera ce montant dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans les 30 jours de la r\u00e9exp\u00e9dition ou de la r\u00e9tractation.<\/p>\n

        Article 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

        1. L\u2019entreprise peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur conform\u00e9ment aux dispositions des alin\u00e9as 2 et 3. L\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique que lorsque l\u2019entreprise l\u2019a indiqu\u00e9 clairement lors de l\u2019offre et \u00e0 tout le moins avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

        2. L\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation n\u2019est possible que pour les produits :<\/p>\n

          \n
        • a. qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019entreprise conform\u00e9ment aux instructions du consommateur ;<\/li>\n
        • b. qui sont clairement de nature personnelle ;<\/li>\n
        • c. qui, de par leur nature, ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s ;<\/li>\n
        • d. qui sont rapidement p\u00e9rissables ou obsol\u00e8tes ;<\/li>\n
        • e. dont le prix est li\u00e9 \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entreprise n\u2019a aucune influence ;<\/li>\n
        • f. pour les journaux et p\u00e9riodiques vendus au num\u00e9ro ;<\/li>\n
        • g. pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et pour les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le cachet.<\/li>\n<\/ul>\n

          3. L\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation n\u2019est possible que pour les services :<\/p>\n

            \n
          • a. relatifs au s\u00e9jour, au transport, \u00e0 la restauration ou au divertissement pour lesquels une date ou une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 convenues ;<\/li>\n
          • b. dont la prestation a d\u00e9but\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s du consommateur avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
          • c. relatifs aux paris et aux jeux de la loterie.<\/li>\n<\/ul>\n

            Article 9 \u2013 Le prix<\/h2>\n

            1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 renseign\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou des services propos\u00e9s ne seront pas major\u00e9s, sous r\u00e9serve de modifications de prix cons\u00e9cutives \u00e0 un changement des taux de TVA ou du taux des accises.<\/p>\n

            2. Par d\u00e9rogation aux dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, l\u2019entreprise peut proposer \u00e0 des prix variables les produits ou services dont le prix est li\u00e9 \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entreprise n\u2019a aucune influence. Cette d\u00e9pendance des fluctuations du march\u00e9 et le fait que les prix mentionn\u00e9s soient \u00e9ventuellement des prix indicatifs seront mentionn\u00e9s dans l\u2019offre.<\/p>\n

            3. Les majorations de prix intervenant dans les 3 mois de la r\u00e9alisation du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles sont la cons\u00e9quence de prescriptions ou de dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

            4. Les majorations de prix intervenant apr\u00e8s un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation du contrat ne sont autoris\u00e9es que dans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise l\u2019a stipul\u00e9 et :<\/p>\n

              \n
            • a. si elles sont la cons\u00e9quence de prescriptions ou de dispositions l\u00e9gales ou<\/li>\n
            • b. si le consommateur est en droit de r\u00e9silier le contrat le jour o\u00f9 la majoration des prix prend cours.<\/li>\n<\/ul>\n

              5. Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre de produits ou de services s\u2019entendent TVA comprise.<\/p>\n

              Article 10 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie<\/h2>\n

              1. L\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 ce que les produits et\/ou services soient conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou de facilit\u00e9 d\u2019utilisation ainsi qu\u2019aux dispositions l\u00e9gales et\/ou aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de la r\u00e9alisation du contrat. S\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu ainsi, l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ce que le produit convienne \u00e0 une utilisation autre que son utilisation normale.<\/p>\n

              2. La garantie propos\u00e9e par l\u2019entreprise, le fabricant ou l\u2019importateur ne porte pas pr\u00e9judice aux droits et aux r\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise en vertu du contrat.<\/p>\n

              Article 11 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/h2>\n

              1. L\u2019entreprise apportera les plus grands soins possibles \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/p>\n

              2. Le lieu de livraison est cens\u00e9 \u00eatre l\u2019adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e au commer\u00e7ant.<\/p>\n

              3. Dans le respect de ce qui est stipul\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019entreprise ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, \u00e0 moins qu\u2019un d\u00e9lai de livraison plus long ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l\u2019\u00eatre que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard dans les 30 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et il pourra pr\u00e9tendre \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9dommagement.<\/p>\n

              4. Dans le cas d\u2019une r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entreprise restituera le montant pay\u00e9 par le consommateur dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

              5. Si la livraison d\u2019un produit command\u00e9 s\u2019av\u00e8re impossible, l\u2019entreprise s\u2019efforcera de mettre \u00e0 disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera mentionn\u00e9 de fa\u00e7on claire et compr\u00e9hensible qu\u2019un produit de remplacement sera livr\u00e9. En cas d\u2019articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exclu. Les \u00e9ventuels frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019entreprise.<\/p>\n

              6. Sauf convention contraire expresse, le risque d\u2019endommagement et\/ou de disparition des produits est \u00e0 charge de l\u2019entreprise jusqu\u2019au moment o\u00f9 les produits sont livr\u00e9s au consommateur ou au repr\u00e9sentant que ce dernier aura d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9alablement.<\/p>\n

              Article 12 \u2013 Transactions \u00e0 ex\u00e9cution successive : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prorogation<\/h2>\n

              R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

              1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (\u00e9lectricit\u00e9 comprise) ou la prestation r\u00e9guli\u00e8re de services, \u00e0 tout moment et moyennant respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues en la mati\u00e8re et d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de maximum un mois.<\/p>\n

              2. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (\u00e9lectricit\u00e9 comprise) ou la prestation r\u00e9guli\u00e8re de services, \u00e0 tout moment \u00e0 l\u2019approche de la fin de la dur\u00e9e convenue et moyennant respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues en la mati\u00e8re et d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de maximum un mois.<\/p>\n

              3. En ce qui concerne les contrats mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le consommateur peut :<\/p>\n

                \n
              • proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment et ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation \u00e0 un moment particulier ou pendant une p\u00e9riode sp\u00e9cifique ;<\/li>\n
              • proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation au moins de la m\u00eame mani\u00e8re dont les contrats ont \u00e9t\u00e9 conclus par lui ;<\/li>\n
              • toujours proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation en respectant le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que l\u2019entreprise s\u2019est elle-m\u00eame impos\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

                Prorogation<\/strong><\/p>\n

                4. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (\u00e9lectricit\u00e9 comprise) ou sur la prestation r\u00e9guli\u00e8re de services ne peut pas \u00eatre prorog\u00e9 de mani\u00e8re tacite ni renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

                5. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux, de p\u00e9riodiques et de revues pourra \u00eatre prorog\u00e9 de mani\u00e8re tacite pour une p\u00e9riode de trois mois maximum, \u00e0 condition que le consommateur puisse r\u00e9silier ce contrat prorog\u00e9 \u00e0 l\u2019approche de la fin de la prorogation en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de maximum un mois.<\/p>\n

                6. Un contrat conclu pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou sur la prestation r\u00e9guli\u00e8re de services ne peut \u00eatre prorog\u00e9 de mani\u00e8re tacite pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut le r\u00e9silier \u00e0 tout moment en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois maximum, et de trois mois maximum dans le cas d\u2019un contrat portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux, de p\u00e9riodiques et de revues dont la fr\u00e9quence de livraison est inf\u00e9rieure \u00e0 une fois par mois.<\/p>\n

                7. Un contrat de dur\u00e9e limit\u00e9e portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 titre d\u2019essai de journaux, de p\u00e9riodiques et de revues (abonnements d\u2019essai ou promotionnels) ne peut \u00eatre prorog\u00e9 de mani\u00e8re tacite et expire automatiquement \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019essai ou de promotion.<\/p>\n

                Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n

                8. Si un contrat fait l\u2019objet d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut \u00e0 tout moment proc\u00e9der \u00e0 sa r\u00e9siliation en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois maximum, sauf si la raison et le bon sens s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>\n

                Article 13 \u2013 Paiement<\/h2>\n

                1. Sauf accord contraire, les montants dus doivent \u00eatre pay\u00e9s au comptant sans r\u00e9duction. Dans le cas d\u2019un contrat portant sur la prestation d\u2019un service, ce d\u00e9lai prend cours apr\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation du contrat par le consommateur.<\/p>\n

                2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant la vente de produits \u00e0 des consommateurs ne peuvent jamais exiger un paiement anticip\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 50 %. Dans le cas o\u00f9 un paiement anticip\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou du (des) service(s) concern\u00e9(s) tant que le paiement anticip\u00e9 convenu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

                3. Le consommateur a l\u2019obligation de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l\u2019entreprise toute erreur dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/p>\n

                4. En cas de d\u00e9faut de paiement par le consommateur, l\u2019entreprise a le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les frais raisonnables qui auront \u00e9t\u00e9 port\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du consommateur. Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de la S.A. Magnus Vins Fins jusqu\u2019au paiement de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la somme due.<\/p>\n

                5. Le d\u00e9biteur est tenu au paiement de tous les frais d\u2019encaissement auxquels donnera lieu le recouvrement de la facture impay\u00e9e. Les frais d\u2019encaissement extrajudiciaires sont fix\u00e9s \u00e0 15 % du montant d\u00fb, avec un minimum de 125 euros.<\/p>\n

                Article 14 \u2013 Traitement des r\u00e9clamations<\/h2>\n

                1. L\u2019entreprise dispose d\u2019une proc\u00e9dure de traitement des r\u00e9clamations qui est publi\u00e9e de mani\u00e8re suffisante, et traitera toute r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 ladite proc\u00e9dure.<\/p>\n

                2. Les r\u00e9clamations, d\u00e9crites de mani\u00e8re claire et compl\u00e8te, portant sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent parvenir \u00e0 l\u2019entreprise dans les huit jours apr\u00e8s la constatation des d\u00e9fauts par le consommateur.<\/p>\n

                3. Les r\u00e9clamations communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise recevront une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de leur r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement plus long que pr\u00e9vu, l\u2019entreprise adressera une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours en accusant r\u00e9ception de la r\u00e9clamation et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une r\u00e9ponse plus circonstanci\u00e9e.<\/p>\n

                4. Une r\u00e9clamation qui ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e d\u2019un commun accord donnera lieu \u00e0 un litige susceptible de faire l\u2019objet du r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n

                Article 15 \u2013 Litiges<\/h2>\n

                Les litiges sont r\u00e9gis par le droit belge et seront soumis aux juridictions comp\u00e9tentes du ressort o\u00f9 est \u00e9tabli le si\u00e8ge social de la S.A. Magnus Vins Fins.<\/p>\n

                Article 16 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/h2>\n

                Les dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas tourner au d\u00e9savantage du consommateur et doivent \u00eatre \u00e9tablies par \u00e9crit ou d\u2019une mani\u00e8re qui permet au consommateur d\u2019y acc\u00e9der pour les enregistrer sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>\n

                Article 17 \u2013 Restriction d\u2019\u00e2ge<\/h2>\n

                \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e2ge minimum l\u00e9gal pour l\u2019achat de boissons alcoolis\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 16 ans et pour l\u2019achat d\u2019alcools \u00e0 18 ans, il est strictement interdit pour ces cat\u00e9gories d\u2019\u00e2ge de commander des vins ou d\u2019autres boissons de notre gamme.<\/p>\n

                Toutes les commandes sont enlev\u00e9es dans un de nos magasins ou livr\u00e9es \u00e0 domicile par notre propre service de livraison. Ces transactions n\u2019auront lieu que si l\u2019entreprise a la certitude qu\u2019il est satisfait aux conditions d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

                En cas de doute au sujet de l\u2019\u00e2ge du consommateur au moment de l\u2019enl\u00e8vement ou de la livraison de la commande, le consommateur sera pri\u00e9 de pr\u00e9senter sa carte d\u2019identit\u00e9. Si le consommateur n\u2019est pas en mesure de prouver, de quelque mani\u00e8re que ce soit, qu\u2019il a effectivement atteint l\u2019\u00e2ge minimum de 16 ou de 18 ans, l\u2019entreprise s\u2019arroge le droit d\u2019annuler la transaction.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Informations l\u00e9gales Conditions g\u00e9n\u00e9rales Table des mati\u00e8res Article 1 \u2013…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-pages.php","meta":{"_acf_changed":false,"_yoast_wpseo_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Magnus Vins Fins","_yoast_wpseo_metadesc":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Magnus Vins Fins S.A. : offre, prix, livraison, paiement, droit de r\u00e9tractation et restriction d'\u00e2ge.","_grapejs_content":"[{\"classes\":[\"hero-minimal\"],\"content\":\"

                Informations l\\u00e9gales<\\\/span>

                Conditions g\\u00e9n\\u00e9rales<\\\/h1><\\\/div>\",\"tagName\":\"section\"},{\"classes\":[\"content-full\",\"|\",\"container\"],\"components\":[{\"classes\":[\"content\"],\"content\":\"

                Table des mati\\u00e8res<\\\/strong><\\\/p>

                • Article 1 \\u2013 D\\u00e9finitions<\\\/li>
                • Article 2 \\u2013 Coordonn\\u00e9es de l\\u2019entreprise<\\\/li>
                • Article 3 \\u2013 Champ d\\u2019application<\\\/li>
                • Article 4 \\u2013 L\\u2019offre<\\\/li>
                • Article 5 \\u2013 Le contrat<\\\/li>
                • Article 6 \\u2013 Droit de r\\u00e9tractation<\\\/li>
                • Article 7 \\u2013 Frais en cas de r\\u00e9tractation<\\\/li>
                • Article 8 \\u2013 Exclusion du droit de r\\u00e9tractation<\\\/li>
                • Article 9 \\u2013 Le prix<\\\/li>
                • Article 10 \\u2013 Conformit\\u00e9 et garantie<\\\/li>
                • Article 11 \\u2013 Livraison et ex\\u00e9cution<\\\/li>
                • Article 12 \\u2013 Transactions \\u00e0 ex\\u00e9cution successive : dur\\u00e9e, r\\u00e9siliation et prorogation<\\\/li>
                • Article 13 \\u2013 Paiement<\\\/li>
                • Article 14 \\u2013 Traitement des r\\u00e9clamations<\\\/li>
                • Article 15 \\u2013 Litiges<\\\/li>
                • Article 16 \\u2013 Dispositions compl\\u00e9mentaires ou d\\u00e9rogatoires<\\\/li>
                • Article 17 \\u2013 Restriction d\\u2019\\u00e2ge<\\\/li><\\\/ul>

                  Article 1 \\u2013 D\\u00e9finitions<\\\/h2>

                  Dans le cadre des pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales, il faut entendre par :<\\\/p>

                  1. D\\u00e9lai de r\\u00e9tractation : le d\\u00e9lai end\\u00e9ans lequel le consommateur peut faire valoir son droit de r\\u00e9tractation.<\\\/p>

                  2. Consommateur : la personne physique qui n\\u2019agit pas dans le cadre de l\\u2019exercice d\\u2019une profession ou d\\u2019une entreprise et qui conclut un contrat \\u00e0 distance avec l\\u2019entreprise.<\\\/p>

                  3. Jour : jour calendrier.<\\\/p>

                  4. Transaction \\u00e0 ex\\u00e9cution successive : un contrat \\u00e0 distance concernant une s\\u00e9rie de produits et\\\/ou de services dont l\\u2019obligation de livraison et\\\/ou d\\u2019enl\\u00e8vement est \\u00e9chelonn\\u00e9e dans le temps.<\\\/p>

                  5. Support de donn\\u00e9es durable : tout moyen qui permet au consommateur ou \\u00e0 l\\u2019entreprise de stocker les informations qui lui sont destin\\u00e9es personnellement d\\u2019une mani\\u00e8re qui permet la consultation ult\\u00e9rieure et la reproduction des informations telles qu\\u2019elles ont \\u00e9t\\u00e9 enregistr\\u00e9es.<\\\/p>

                  6. Droit de r\\u00e9tractation : la possibilit\\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \\u00e0 distance pendant le d\\u00e9lai de r\\u00e9tractation.<\\\/p>

                  7. Entreprise : la personne physique ou morale qui offre des produits et\\\/ou des services \\u00e0 distance aux consommateurs.<\\\/p>

                  8. Contrat \\u00e0 distance : un contrat pour lequel il est exclusivement fait usage d\\u2019une ou de plusieurs techniques de communication \\u00e0 distance dans le cadre d\\u2019un syst\\u00e8me de vente \\u00e0 distance de produits et\\\/ou de services organis\\u00e9 par l\\u2019entreprise, et ce jusqu\\u2019\\u00e0 l\\u2019expiration du contrat.<\\\/p>

                  9. Technique de communication \\u00e0 distance : moyen pouvant \\u00eatre utilis\\u00e9 pour la conclusion d\\u2019un contrat sans que le consommateur et l\\u2019entreprise ne soient r\\u00e9unis dans une m\\u00eame pi\\u00e8ce.<\\\/p>

                  Article 2 \\u2013 Coordonn\\u00e9es de l\\u2019entreprise<\\\/h2>

                  Filip Magnus, Magnus Vins Fins S.A.
                  Bisschoppenhoflaan 575, B-2100 Deurne
                  Koningin Astridlaan 44A, B-2550 Kontich
                  +32 (0)3 326 55 33, ouvert du lundi au vendredi de 10 heures \\u00e0 18 heures.
                  info@magnuswijnen.be
                  BE 0442.793.518<\\\/p>

                  Article 3 \\u2013 Champ d\\u2019application<\\\/h2>

                  1. Les pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales s\\u2019appliquent \\u00e0 toute offre faite par l\\u2019entreprise et \\u00e0 tout contrat \\u00e0 distance conclu entre l\\u2019entreprise et le consommateur.<\\\/p>

                  2. Le texte des pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales sera mis \\u00e0 la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat \\u00e0 distance. Si cela s\\u2019av\\u00e8re raisonnablement impossible, il sera indiqu\\u00e9 avant la conclusion du contrat \\u00e0 distance que les pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales peuvent \\u00eatre consult\\u00e9es chez l\\u2019entreprise et qu\\u2019elles seront envoy\\u00e9es sans frais et dans les meilleurs d\\u00e9lais au consommateur qui en fait la demande.<\\\/p>

                  3. En cas de conclusion du contrat \\u00e0 distance par voie \\u00e9lectronique, le texte des pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales pourra, par d\\u00e9rogation \\u00e0 l\\u2019alin\\u00e9a pr\\u00e9c\\u00e9dent et avant la conclusion du contrat, \\u00eatre mis \\u00e0 la disposition du consommateur par voie \\u00e9lectronique de mani\\u00e8re \\u00e0 ce que le consommateur puisse l\\u2019enregistrer simplement sur un support de donn\\u00e9es durable. Si cela devait s\\u2019av\\u00e9rer raisonnablement impossible, il sera indiqu\\u00e9 avant la conclusion du contrat \\u00e0 distance \\u00e0 quel endroit il est possible de prendre connaissance des pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales par voie \\u00e9lectronique et que celles-ci pourront \\u00eatre envoy\\u00e9es gratuitement par voie \\u00e9lectronique ou par toute autre voie au consommateur qui en fait la demande.<\\\/p>

                  4. Au cas o\\u00f9 des conditions sp\\u00e9cifiques li\\u00e9es aux produits et\\\/ou aux services seraient d\\u2019application en plus des pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales, le deuxi\\u00e8me et le troisi\\u00e8me alin\\u00e9a seront d\\u2019application par analogie et, en cas de conditions g\\u00e9n\\u00e9rales contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\\\/p>

                  Article 4 \\u2013 L\\u2019offre<\\\/h2>

                  1. Lorsqu\\u2019une offre est accompagn\\u00e9e d\\u2019une dur\\u00e9e de validit\\u00e9 limit\\u00e9e ou est assortie de conditions, il en sera express\\u00e9ment fait mention dans l\\u2019offre.<\\\/p>

                  2. L\\u2019offre contient une description exhaustive et pr\\u00e9cise des produits et\\\/ou des services propos\\u00e9s. La description sera suffisamment d\\u00e9taill\\u00e9e pour permettre au consommateur de faire une \\u00e9valuation correcte de l\\u2019offre. Lorsque l\\u2019entreprise fait usage d\\u2019illustrations, celles-ci seront le reflet fid\\u00e8le des produits et\\\/ou des services offerts. Les erreurs ou incorrections manifestes dans l\\u2019offre n\\u2019engagent en rien la responsabilit\\u00e9 de l\\u2019entreprise.<\\\/p>

                  3. Toute offre contient des informations telles qu\\u2019elles permettent au consommateur de conna\\u00eetre exactement ses droits et ses obligations li\\u00e9s \\u00e0 l\\u2019acceptation de l\\u2019offre. Il s\\u2019agit plus particuli\\u00e8rement :<\\\/p>

                  • du prix, toutes taxes comprises ;<\\\/li>
                  • des \\u00e9ventuels frais de livraison ;<\\\/li>
                  • de la mani\\u00e8re dont le contrat sera r\\u00e9alis\\u00e9 et des actes n\\u00e9cessaires \\u00e0 cet effet ;<\\\/li>
                  • de l\\u2019application ou non du droit de r\\u00e9tractation ;<\\\/li>
                  • du mode de paiement, de livraison et d\\u2019ex\\u00e9cution du contrat ;<\\\/li>
                  • du d\\u00e9lai d\\u2019acceptation de l\\u2019offre ou du d\\u00e9lai de validit\\u00e9 du prix garanti par l\\u2019entreprise ;<\\\/li>
                  • du tarif pour la communication \\u00e0 distance si les frais d\\u2019utilisation de la technique de communication \\u00e0 distance sont calcul\\u00e9s sur une base autre que le tarif de base r\\u00e9gulier pour le moyen de communication utilis\\u00e9 ;<\\\/li>
                  • de l\\u2019\\u00e9ventuel archivage du contrat apr\\u00e8s sa r\\u00e9alisation et plus particuli\\u00e8rement de la mani\\u00e8re dont il peut \\u00eatre consult\\u00e9 par le consommateur ;<\\\/li>
                  • de la mani\\u00e8re dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, contr\\u00f4ler et au besoin rectifier les informations fournies par lui dans le cadre du contrat ;<\\\/li>
                  • des langues \\u00e9ventuelles autres que le fran\\u00e7ais dans lesquelles le contrat peut \\u00eatre conclu ;<\\\/li>
                  • des codes de conduite auxquels l\\u2019entreprise a souscrit et de la mani\\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \\u00e9lectronique ;<\\\/li>
                  • de la dur\\u00e9e minimale du contrat \\u00e0 distance en cas de transaction \\u00e0 ex\\u00e9cution successive.<\\\/li><\\\/ul>

                    Article 5 \\u2013 Le contrat<\\\/h2>

                    1. Sous r\\u00e9serve du dispositif de l\\u2019alin\\u00e9a 4, le contrat est r\\u00e9alis\\u00e9 au moment o\\u00f9 le consommateur accepte l\\u2019offre et remplit les conditions y aff\\u00e9rentes.<\\\/p>

                    2. Si le consommateur a accept\\u00e9 l\\u2019offre par voie \\u00e9lectronique, l\\u2019entreprise accusera sans d\\u00e9lai r\\u00e9ception par voie \\u00e9lectronique de l\\u2019acceptation de l\\u2019offre. Le consommateur a le droit de r\\u00e9silier le contrat tant que l\\u2019entreprise n\\u2019a pas confirm\\u00e9 la r\\u00e9ception de l\\u2019acceptation de l\\u2019offre.<\\\/p>

                    3. Si le contrat est r\\u00e9alis\\u00e9 par voie \\u00e9lectronique, l\\u2019entreprise prend les dispositions appropri\\u00e9es au niveau technique et organisationnel afin de s\\u00e9curiser le transfert \\u00e9lectronique des donn\\u00e9es et se charge de mettre \\u00e0 disposition un environnement internet s\\u00e9curis\\u00e9. Si le consommateur paie par voie \\u00e9lectronique, l\\u2019entreprise veillera \\u00e0 prendre les mesures de s\\u00e9curit\\u00e9 appropri\\u00e9es \\u00e0 cet effet.<\\\/p>

                    4. L\\u2019entreprise peut, dans les limites de la loi, s\\u2019informer de la capacit\\u00e9 d\\u2019un consommateur \\u00e0 satisfaire \\u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que de tout autre fait et facteur ayant de l\\u2019importance pour la conclusion responsable du contrat \\u00e0 distance. Si l\\u2019entreprise a des raisons valables de ne pas conclure le contrat sur la base d\\u2019un tel examen, elle est habilit\\u00e9e, moyennant motivation, \\u00e0 refuser une commande ou une demande ou \\u00e0 assortir de conditions sp\\u00e9ciales l\\u2019ex\\u00e9cution de la commande.<\\\/p>

                    5. L\\u2019entreprise joindra au produit ou au service les informations suivantes, par \\u00e9crit ou de mani\\u00e8re \\u00e0 ce que celles-ci soient accessibles et puissent \\u00eatre stock\\u00e9es sur un support d\\u2019informations durable par le consommateur :<\\\/p>

                    • a) l\\u2019adresse du si\\u00e8ge de l\\u2019entreprise \\u00e0 laquelle le consommateur peut adresser ses r\\u00e9clamations ;<\\\/li>
                    • b) les conditions auxquelles et la mani\\u00e8re dont le consommateur peut faire usage du droit de r\\u00e9tractation ou bien une communication claire sur l\\u2019exclusion du droit de r\\u00e9tractation ;<\\\/li>
                    • c) les informations concernant les garanties et le service apr\\u00e8s-vente existant ;<\\\/li>
                    • d) les informations vis\\u00e9es \\u00e0 l\\u2019article 4 alin\\u00e9a 3 des pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales, sauf si l\\u2019entreprise a d\\u00e9j\\u00e0 fourni ces informations au consommateur avant l\\u2019ex\\u00e9cution du contrat ;<\\\/li>
                    • e) les conditions de r\\u00e9siliation du contrat si le contrat a une dur\\u00e9e sup\\u00e9rieure \\u00e0 un an ou est \\u00e0 dur\\u00e9e ind\\u00e9termin\\u00e9e.<\\\/li><\\\/ul>

                      6. Dans le cas d\\u2019une transaction \\u00e0 ex\\u00e9cution successive, le dispositif de l\\u2019alin\\u00e9a pr\\u00e9c\\u00e9dent n\\u2019est applicable qu\\u2019\\u00e0 la premi\\u00e8re livraison.<\\\/p>

                      Article 6 \\u2013 Droit de r\\u00e9tractation<\\\/h2>

                      \\u00c0 la livraison des produits :<\\\/strong><\\\/p>

                      1. Lors de l\\u2019achat de produits, le consommateur dispose de la possibilit\\u00e9 de r\\u00e9silier le contrat sans indication de motif pendant un d\\u00e9lai de 14 jours. Ce d\\u00e9lai prend cours le jour suivant la r\\u00e9ception du produit par le consommateur ou par le repr\\u00e9sentant que ce dernier aura d\\u00e9sign\\u00e9 pr\\u00e9alablement.<\\\/p>

                      2. Le droit de r\\u00e9tractation ne s\\u2019applique qu\\u2019aux produits retourn\\u00e9s dans leur emballage d\\u2019origine, non ouvert. Les bouteilles ouvertes ou dont la capsule ou le bouchon a \\u00e9t\\u00e9 entam\\u00e9 ne peuvent pas \\u00eatre reprises. Si le consommateur fait usage de son droit de r\\u00e9tractation, il retournera le produit ainsi que tous les accessoires y aff\\u00e9rents dans leur \\u00e9tat et emballage d\\u2019origine \\u00e0 l\\u2019entreprise, conform\\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l\\u2019entreprise.<\\\/p>

                      Lors de la prestation de services :<\\\/strong><\\\/p>

                      3. Lors de la prestation de services, le consommateur dispose de la possibilit\\u00e9 de r\\u00e9silier le contrat sans indication de motif pendant un d\\u00e9lai d\\u2019au moins quatorze jours. Ce d\\u00e9lai prend cours le jour de la conclusion du contrat.<\\\/p>

                      4. Afin de faire usage de son droit de r\\u00e9tractation, le consommateur se r\\u00e9f\\u00e9rera aux instructions claires et raisonnables communiqu\\u00e9es \\u00e0 cet effet par l\\u2019entreprise lors de l\\u2019offre et\\\/ou, au plus tard, lors de la prestation du service.<\\\/p>

                      Article 7 \\u2013 Frais en cas de r\\u00e9tractation<\\\/h2>

                      1. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de r\\u00e9tractation, il sera redevable au maximum des frais de retour.<\\\/p>

                      2. Lorsque le consommateur a pay\\u00e9 un montant, l\\u2019entreprise lui remboursera ce montant dans les plus brefs d\\u00e9lais et, au plus tard, dans les 30 jours de la r\\u00e9exp\\u00e9dition ou de la r\\u00e9tractation.<\\\/p>

                      Article 8 \\u2013 Exclusion du droit de r\\u00e9tractation<\\\/h2>

                      1. L\\u2019entreprise peut exclure le droit de r\\u00e9tractation du consommateur conform\\u00e9ment aux dispositions des alin\\u00e9as 2 et 3. L\\u2019exclusion du droit de r\\u00e9tractation ne s\\u2019applique que lorsque l\\u2019entreprise l\\u2019a indiqu\\u00e9 clairement lors de l\\u2019offre et \\u00e0 tout le moins avant la conclusion du contrat.<\\\/p>

                      2. L\\u2019exclusion du droit de r\\u00e9tractation n\\u2019est possible que pour les produits :<\\\/p>

                      • a. qui ont \\u00e9t\\u00e9 r\\u00e9alis\\u00e9s par l\\u2019entreprise conform\\u00e9ment aux instructions du consommateur ;<\\\/li>
                      • b. qui sont clairement de nature personnelle ;<\\\/li>
                      • c. qui, de par leur nature, ne peuvent \\u00eatre retourn\\u00e9s ;<\\\/li>
                      • d. qui sont rapidement p\\u00e9rissables ou obsol\\u00e8tes ;<\\\/li>
                      • e. dont le prix est li\\u00e9 \\u00e0 des fluctuations sur le march\\u00e9 financier sur lesquelles l\\u2019entreprise n\\u2019a aucune influence ;<\\\/li>
                      • f. pour les journaux et p\\u00e9riodiques vendus au num\\u00e9ro ;<\\\/li>
                      • g. pour les enregistrements audio et vid\\u00e9o et pour les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\\u00e9 le cachet.<\\\/li><\\\/ul>

                        3. L\\u2019exclusion du droit de r\\u00e9tractation n\\u2019est possible que pour les services :<\\\/p>

                        • a. relatifs au s\\u00e9jour, au transport, \\u00e0 la restauration ou au divertissement pour lesquels une date ou une p\\u00e9riode d\\u00e9termin\\u00e9e ont \\u00e9t\\u00e9 convenues ;<\\\/li>
                        • b. dont la prestation a d\\u00e9but\\u00e9 avec le consentement expr\\u00e8s du consommateur avant l\\u2019expiration du d\\u00e9lai de r\\u00e9tractation ;<\\\/li>
                        • c. relatifs aux paris et aux jeux de la loterie.<\\\/li><\\\/ul>

                          Article 9 \\u2013 Le prix<\\\/h2>

                          1. Pendant la p\\u00e9riode de validit\\u00e9 renseign\\u00e9e dans l\\u2019offre, les prix des produits et\\\/ou des services propos\\u00e9s ne seront pas major\\u00e9s, sous r\\u00e9serve de modifications de prix cons\\u00e9cutives \\u00e0 un changement des taux de TVA ou du taux des accises.<\\\/p>

                          2. Par d\\u00e9rogation aux dispositions du pr\\u00e9c\\u00e9dent alin\\u00e9a, l\\u2019entreprise peut proposer \\u00e0 des prix variables les produits ou services dont le prix est li\\u00e9 \\u00e0 des fluctuations sur le march\\u00e9 financier sur lesquelles l\\u2019entreprise n\\u2019a aucune influence. Cette d\\u00e9pendance des fluctuations du march\\u00e9 et le fait que les prix mentionn\\u00e9s soient \\u00e9ventuellement des prix indicatifs seront mentionn\\u00e9s dans l\\u2019offre.<\\\/p>

                          3. Les majorations de prix intervenant dans les 3 mois de la r\\u00e9alisation du contrat ne sont autoris\\u00e9es que si elles sont la cons\\u00e9quence de prescriptions ou de dispositions l\\u00e9gales.<\\\/p>

                          4. Les majorations de prix intervenant apr\\u00e8s un d\\u00e9lai de 3 mois \\u00e0 compter de la r\\u00e9alisation du contrat ne sont autoris\\u00e9es que dans le cas o\\u00f9 l\\u2019entreprise l\\u2019a stipul\\u00e9 et :<\\\/p>

                          • a. si elles sont la cons\\u00e9quence de prescriptions ou de dispositions l\\u00e9gales ou<\\\/li>
                          • b. si le consommateur est en droit de r\\u00e9silier le contrat le jour o\\u00f9 la majoration des prix prend cours.<\\\/li><\\\/ul>

                            5. Les prix mentionn\\u00e9s dans l\\u2019offre de produits ou de services s\\u2019entendent TVA comprise.<\\\/p>

                            Article 10 \\u2013 Conformit\\u00e9 et garantie<\\\/h2>

                            1. L\\u2019entreprise s\\u2019engage \\u00e0 ce que les produits et\\\/ou services soient conformes au contrat, aux sp\\u00e9cifications indiqu\\u00e9es dans l\\u2019offre, aux exigences raisonnables de qualit\\u00e9 et\\\/ou de facilit\\u00e9 d\\u2019utilisation ainsi qu\\u2019aux dispositions l\\u00e9gales et\\\/ou aux prescriptions r\\u00e9glementaires en vigueur \\u00e0 la date de la r\\u00e9alisation du contrat. S\\u2019il en a \\u00e9t\\u00e9 convenu ainsi, l\\u2019entreprise s\\u2019engage \\u00e9galement \\u00e0 ce que le produit convienne \\u00e0 une utilisation autre que son utilisation normale.<\\\/p>

                            2. La garantie propos\\u00e9e par l\\u2019entreprise, le fabricant ou l\\u2019importateur ne porte pas pr\\u00e9judice aux droits et aux r\\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir \\u00e0 l\\u2019\\u00e9gard de l\\u2019entreprise en vertu du contrat.<\\\/p>

                            Article 11 \\u2013 Livraison et ex\\u00e9cution<\\\/h2>

                            1. L\\u2019entreprise apportera les plus grands soins possibles \\u00e0 la r\\u00e9ception et \\u00e0 l\\u2019ex\\u00e9cution des commandes de produits et \\u00e0 l\\u2019\\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\\\/p>

                            2. Le lieu de livraison est cens\\u00e9 \\u00eatre l\\u2019adresse que le consommateur a communiqu\\u00e9e au commer\\u00e7ant.<\\\/p>

                            3. Dans le respect de ce qui est stipul\\u00e9 \\u00e0 cet effet \\u00e0 l\\u2019article 4 des pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales, l\\u2019entreprise ex\\u00e9cutera les commandes accept\\u00e9es avec c\\u00e9l\\u00e9rit\\u00e9 et au plus tard dans un d\\u00e9lai de 30 jours, \\u00e0 moins qu\\u2019un d\\u00e9lai de livraison plus long ait \\u00e9t\\u00e9 convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut \\u00eatre ex\\u00e9cut\\u00e9e ou ne peut l\\u2019\\u00eatre que partiellement, le consommateur en sera inform\\u00e9 au plus tard dans les 30 jours \\u00e0 compter de la date \\u00e0 laquelle il a pass\\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de r\\u00e9silier le contrat sans frais et il pourra pr\\u00e9tendre \\u00e0 un \\u00e9ventuel d\\u00e9dommagement.<\\\/p>

                            4. Dans le cas d\\u2019une r\\u00e9siliation conform\\u00e9ment \\u00e0 l\\u2019alin\\u00e9a pr\\u00e9c\\u00e9dent, l\\u2019entreprise restituera le montant pay\\u00e9 par le consommateur dans les meilleurs d\\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours \\u00e0 compter de la r\\u00e9siliation.<\\\/p>

                            5. Si la livraison d\\u2019un produit command\\u00e9 s\\u2019av\\u00e8re impossible, l\\u2019entreprise s\\u2019efforcera de mettre \\u00e0 disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera mentionn\\u00e9 de fa\\u00e7on claire et compr\\u00e9hensible qu\\u2019un produit de remplacement sera livr\\u00e9. En cas d\\u2019articles de remplacement, le droit de r\\u00e9tractation ne peut pas \\u00eatre exclu. Les \\u00e9ventuels frais de retour sont \\u00e0 la charge de l\\u2019entreprise.<\\\/p>

                            6. Sauf convention contraire expresse, le risque d\\u2019endommagement et\\\/ou de disparition des produits est \\u00e0 charge de l\\u2019entreprise jusqu\\u2019au moment o\\u00f9 les produits sont livr\\u00e9s au consommateur ou au repr\\u00e9sentant que ce dernier aura d\\u00e9sign\\u00e9 pr\\u00e9alablement.<\\\/p>

                            Article 12 \\u2013 Transactions \\u00e0 ex\\u00e9cution successive : dur\\u00e9e, r\\u00e9siliation et prorogation<\\\/h2>

                            R\\u00e9siliation<\\\/strong><\\\/p>

                            1. Le consommateur peut r\\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\\u00e9e ind\\u00e9termin\\u00e9e et portant sur la livraison r\\u00e9guli\\u00e8re de produits (\\u00e9lectricit\\u00e9 comprise) ou la prestation r\\u00e9guli\\u00e8re de services, \\u00e0 tout moment et moyennant respect des r\\u00e8gles de r\\u00e9siliation convenues en la mati\\u00e8re et d\\u2019un d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis de maximum un mois.<\\\/p>

                            2. Le consommateur peut r\\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\\u00e9e d\\u00e9termin\\u00e9e et portant sur la livraison r\\u00e9guli\\u00e8re de produits (\\u00e9lectricit\\u00e9 comprise) ou la prestation r\\u00e9guli\\u00e8re de services, \\u00e0 tout moment \\u00e0 l\\u2019approche de la fin de la dur\\u00e9e convenue et moyennant respect des r\\u00e8gles de r\\u00e9siliation convenues en la mati\\u00e8re et d\\u2019un d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis de maximum un mois.<\\\/p>

                            3. En ce qui concerne les contrats mentionn\\u00e9s aux alin\\u00e9as pr\\u00e9c\\u00e9dents, le consommateur peut :<\\\/p>

                            • proc\\u00e9der \\u00e0 la r\\u00e9siliation \\u00e0 tout moment et ne pas \\u00eatre limit\\u00e9 \\u00e0 la r\\u00e9siliation \\u00e0 un moment particulier ou pendant une p\\u00e9riode sp\\u00e9cifique ;<\\\/li>
                            • proc\\u00e9der \\u00e0 la r\\u00e9siliation au moins de la m\\u00eame mani\\u00e8re dont les contrats ont \\u00e9t\\u00e9 conclus par lui ;<\\\/li>
                            • toujours proc\\u00e9der \\u00e0 la r\\u00e9siliation en respectant le m\\u00eame d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis que l\\u2019entreprise s\\u2019est elle-m\\u00eame impos\\u00e9.<\\\/li><\\\/ul>

                              Prorogation<\\\/strong><\\\/p>

                              4. Un contrat conclu pour une dur\\u00e9e d\\u00e9termin\\u00e9e et portant sur la livraison r\\u00e9guli\\u00e8re de produits (\\u00e9lectricit\\u00e9 comprise) ou sur la prestation r\\u00e9guli\\u00e8re de services ne peut pas \\u00eatre prorog\\u00e9 de mani\\u00e8re tacite ni renouvel\\u00e9 pour une dur\\u00e9e d\\u00e9termin\\u00e9e.<\\\/p>

                              5. Par d\\u00e9rogation \\u00e0 l\\u2019alin\\u00e9a pr\\u00e9c\\u00e9dent, un contrat conclu pour une dur\\u00e9e d\\u00e9termin\\u00e9e et portant sur la livraison r\\u00e9guli\\u00e8re de journaux, de p\\u00e9riodiques et de revues pourra \\u00eatre prorog\\u00e9 de mani\\u00e8re tacite pour une p\\u00e9riode de trois mois maximum, \\u00e0 condition que le consommateur puisse r\\u00e9silier ce contrat prorog\\u00e9 \\u00e0 l\\u2019approche de la fin de la prorogation en respectant un d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis de maximum un mois.<\\\/p>

                              6. Un contrat conclu pour une p\\u00e9riode d\\u00e9termin\\u00e9e et portant sur la livraison r\\u00e9guli\\u00e8re de produits ou sur la prestation r\\u00e9guli\\u00e8re de services ne peut \\u00eatre prorog\\u00e9 de mani\\u00e8re tacite pour une dur\\u00e9e ind\\u00e9termin\\u00e9e que si le consommateur peut le r\\u00e9silier \\u00e0 tout moment en respectant un d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis d\\u2019un mois maximum, et de trois mois maximum dans le cas d\\u2019un contrat portant sur la livraison r\\u00e9guli\\u00e8re de journaux, de p\\u00e9riodiques et de revues dont la fr\\u00e9quence de livraison est inf\\u00e9rieure \\u00e0 une fois par mois.<\\\/p>

                              7. Un contrat de dur\\u00e9e limit\\u00e9e portant sur la livraison r\\u00e9guli\\u00e8re \\u00e0 titre d\\u2019essai de journaux, de p\\u00e9riodiques et de revues (abonnements d\\u2019essai ou promotionnels) ne peut \\u00eatre prorog\\u00e9 de mani\\u00e8re tacite et expire automatiquement \\u00e0 l\\u2019issue de la p\\u00e9riode d\\u2019essai ou de promotion.<\\\/p>

                              Dur\\u00e9e<\\\/strong><\\\/p>

                              8. Si un contrat fait l\\u2019objet d\\u2019une dur\\u00e9e sup\\u00e9rieure \\u00e0 un an, le consommateur peut \\u00e0 tout moment proc\\u00e9der \\u00e0 sa r\\u00e9siliation en respectant un d\\u00e9lai de pr\\u00e9avis d\\u2019un mois maximum, sauf si la raison et le bon sens s\\u2019opposent \\u00e0 une r\\u00e9siliation avant la fin de la dur\\u00e9e convenue.<\\\/p>

                              Article 13 \\u2013 Paiement<\\\/h2>

                              1. Sauf accord contraire, les montants dus doivent \\u00eatre pay\\u00e9s au comptant sans r\\u00e9duction. Dans le cas d\\u2019un contrat portant sur la prestation d\\u2019un service, ce d\\u00e9lai prend cours apr\\u00e8s r\\u00e9ception de la confirmation du contrat par le consommateur.<\\\/p>

                              2. Les conditions g\\u00e9n\\u00e9rales r\\u00e9gissant la vente de produits \\u00e0 des consommateurs ne peuvent jamais exiger un paiement anticip\\u00e9 sup\\u00e9rieur \\u00e0 50 %. Dans le cas o\\u00f9 un paiement anticip\\u00e9 a \\u00e9t\\u00e9 convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant \\u00e0 l\\u2019ex\\u00e9cution de la commande ou du (des) service(s) concern\\u00e9(s) tant que le paiement anticip\\u00e9 convenu n\\u2019a pas \\u00e9t\\u00e9 effectu\\u00e9.<\\\/p>

                              3. Le consommateur a l\\u2019obligation de signaler sans d\\u00e9lai \\u00e0 l\\u2019entreprise toute erreur dans les donn\\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\\u00e9es.<\\\/p>

                              4. En cas de d\\u00e9faut de paiement par le consommateur, l\\u2019entreprise a le droit, sous r\\u00e9serve des restrictions l\\u00e9gales, de facturer les frais raisonnables qui auront \\u00e9t\\u00e9 port\\u00e9s pr\\u00e9alablement \\u00e0 la connaissance du consommateur. Les marchandises livr\\u00e9es restent la propri\\u00e9t\\u00e9 de la S.A. Magnus Vins Fins jusqu\\u2019au paiement de l\\u2019enti\\u00e8ret\\u00e9 de la somme due.<\\\/p>

                              5. Le d\\u00e9biteur est tenu au paiement de tous les frais d\\u2019encaissement auxquels donnera lieu le recouvrement de la facture impay\\u00e9e. Les frais d\\u2019encaissement extrajudiciaires sont fix\\u00e9s \\u00e0 15 % du montant d\\u00fb, avec un minimum de 125 euros.<\\\/p>

                              Article 14 \\u2013 Traitement des r\\u00e9clamations<\\\/h2>

                              1. L\\u2019entreprise dispose d\\u2019une proc\\u00e9dure de traitement des r\\u00e9clamations qui est publi\\u00e9e de mani\\u00e8re suffisante, et traitera toute r\\u00e9clamation conform\\u00e9ment \\u00e0 ladite proc\\u00e9dure.<\\\/p>

                              2. Les r\\u00e9clamations, d\\u00e9crites de mani\\u00e8re claire et compl\\u00e8te, portant sur l\\u2019ex\\u00e9cution du contrat doivent parvenir \\u00e0 l\\u2019entreprise dans les huit jours apr\\u00e8s la constatation des d\\u00e9fauts par le consommateur.<\\\/p>

                              3. Les r\\u00e9clamations communiqu\\u00e9es \\u00e0 l\\u2019entreprise recevront une r\\u00e9ponse dans un d\\u00e9lai de 14 jours \\u00e0 compter de la date de leur r\\u00e9ception. Si une r\\u00e9clamation n\\u00e9cessite un d\\u00e9lai de traitement plus long que pr\\u00e9vu, l\\u2019entreprise adressera une r\\u00e9ponse dans un d\\u00e9lai de 14 jours en accusant r\\u00e9ception de la r\\u00e9clamation et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une r\\u00e9ponse plus circonstanci\\u00e9e.<\\\/p>

                              4. Une r\\u00e9clamation qui ne peut \\u00eatre r\\u00e9gl\\u00e9e d\\u2019un commun accord donnera lieu \\u00e0 un litige susceptible de faire l\\u2019objet du r\\u00e8glement des litiges.<\\\/p>

                              Article 15 \\u2013 Litiges<\\\/h2>

                              Les litiges sont r\\u00e9gis par le droit belge et seront soumis aux juridictions comp\\u00e9tentes du ressort o\\u00f9 est \\u00e9tabli le si\\u00e8ge social de la S.A. Magnus Vins Fins.<\\\/p>

                              Article 16 \\u2013 Dispositions compl\\u00e9mentaires ou d\\u00e9rogatoires<\\\/h2>

                              Les dispositions compl\\u00e9mentaires ou d\\u00e9rogatoires aux pr\\u00e9sentes conditions g\\u00e9n\\u00e9rales ne peuvent pas tourner au d\\u00e9savantage du consommateur et doivent \\u00eatre \\u00e9tablies par \\u00e9crit ou d\\u2019une mani\\u00e8re qui permet au consommateur d\\u2019y acc\\u00e9der pour les enregistrer sur un support de donn\\u00e9es durable.<\\\/p>

                              Article 17 \\u2013 Restriction d\\u2019\\u00e2ge<\\\/h2>

                              \\u00c9tant donn\\u00e9 que l\\u2019\\u00e2ge minimum l\\u00e9gal pour l\\u2019achat de boissons alcoolis\\u00e9es est fix\\u00e9 \\u00e0 16 ans et pour l\\u2019achat d\\u2019alcools \\u00e0 18 ans, il est strictement interdit pour ces cat\\u00e9gories d\\u2019\\u00e2ge de commander des vins ou d\\u2019autres boissons de notre gamme.<\\\/p>

                              Toutes les commandes sont enlev\\u00e9es dans un de nos magasins ou livr\\u00e9es \\u00e0 domicile par notre propre service de livraison. Ces transactions n\\u2019auront lieu que si l\\u2019entreprise a la certitude qu\\u2019il est satisfait aux conditions d\\u2019\\u00e2ge.<\\\/p>

                              En cas de doute au sujet de l\\u2019\\u00e2ge du consommateur au moment de l\\u2019enl\\u00e8vement ou de la livraison de la commande, le consommateur sera pri\\u00e9 de pr\\u00e9senter sa carte d\\u2019identit\\u00e9. Si le consommateur n\\u2019est pas en mesure de prouver, de quelque mani\\u00e8re que ce soit, qu\\u2019il a effectivement atteint l\\u2019\\u00e2ge minimum de 16 ou de 18 ans, l\\u2019entreprise s\\u2019arroge le droit d\\u2019annuler la transaction.<\\\/p>\"}]}]","_grapejs_styles":"","footnotes":""},"class_list":["post-15018","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | Magnus Vins Fins<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Magnus Vins Fins S.A. : offre, prix, livraison, paiement, droit de r\u00e9tractation et restriction d'\u00e2ge.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.magnuswijnen.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta 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